Conditions générales de ventes

PRESENTATION – DÉFINITIONS

Le Vendeur : la SA RECYTEX WIPPING, dont le siège social est situé à 4100 SERAING, rue de la Barrière, n° 40 (BCE : 0446.642.537), exploitant une activité de vente en ligne sous le nom commercial « NABAZALA », via le site internet www.nabazala.com (« Site Internet ») qui est sa pleine propriété.

Le Vendeur est joignable à son siège social et via la page contact du Site Internet.

Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

  • Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente
  • Bien : un bien mis en vente sur le Site
  • Client : Tout client qu’il soit consommateur ou
  • Consommateur : toute personne qui acquiert un Bien à des fins excluant tout caractère
  • Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un bien à des fins professionnelles

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation du Site Internet, ainsi que toute commande adressée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente par le Client, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre, sauf stipulation contraire expresse.

CARACTERISTIQUES DES BIENS 

Le Vendeur propose, via le Site Internet, des Biens (essentiellement des vêtements et autres accessoires de mode de seconde main), dans la limite des stocks disponibles, qu’il se charge de livrer. 

Les Biens présentés sur le Site Internet sont accompagnés d’un descriptif établi par le Vendeur et illustrés par des photographies qui ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Bien que le Vendeur mette tous les moyens en sa possession pour assurer une parfaite qualité des Biens, s’agissant de Biens de seconde main, ceux-ci peuvent présenter de légère défectuosité (usure, etc.)

PRIX ET PAIEMENT 

Le prix des Biens renseignés sur le Site Internet est déterminé de deux manières, soit par un achat direct indiquant le prix à payer, soit via un système d’enchères inversées (le prix du Bien est dégressif dans le temps selon des seuils déterminés par le Vendeur, pour plus de précision, reportez-vous à la section « Comment ça marche ? » du Site Internet).

Les prix renseignés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Bien sera facturé sur base du prix affiché lors de la confirmation de la commande. Toute contestation relative au prix doit être formulée par écrit et adressée au siège social du Vendeur, endéans les 15 jours du paiement.

Les codes promotionnels et autres réductions ne sont valables que pendant la durée annoncée et moyennant le respect des conditions prévues. Ceux-ci ne sont pas cumulables.

Le Vendeur détermine les modes de paiements acceptés. Pour toute commande, un paiement comptant est requis et tout paiement tardif impliquera, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts au taux légal, à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 25 €. Le cas échéant, si un paiement par virement bancaire est possible, ce paiement doit être fait par le Client dans le délai indiqué par le Vendeur. A défaut, la vente sera annulée, sans que le Client puisse réclamer un éventuel dédommagement, mais sans préjudice pour le Vendeur de réclamer des dommages et intérêts le cas échéant.

Sauf stipulation contraire, la facture sera disponible dans l’espace personnel du Client sur le Site Internet.

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les Biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral de ses factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs au Bien sont transférés au Client dès la prise de possession.

COMMANDE 

Pour passer une commande via le Site Internet, il est nécessaire de s’inscrire en communiquant une adresse e-mail valable, ainsi qu’un mot de passe, lesquels donnent accès à un espace client. Le Client doit également fournir ses coordonnées pour la facturation (dont son numéro de téléphone). Chaque Client doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. Le Client doit signaler au Vendeur dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.

La commande n’est validée qu’après le paiement effectif réalisé par le Client sur le Site Internet, via les systèmes de paiement proposés, et réception d’un e-mail de confirmation (pour autant que le Client ait fourni une adresse e-mail valable).

LIVRAISON 

La livraison du produit est effectuée par le Vendeur (ou un tiers désigné par ses soins), selon le moyen de transport de son choix, dans les zones de livraison qu’il admet, à l’adresse renseignée par le Client. Le coût de la livraison est librement déterminé par le Vendeur et peut varier selon l’adresse de livraison et le mode de livraison choisi.

Délai et date de livraison 

Les délais de livraison renseignés sur le Site Internet sont indiqués à titre purement informatif et ne sont calculés qu’à dater de la réception du paiement du Client. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement. Sauf indication contraire sur le Site Internet, aucune livraison n’a lieu les week-end et jours fériés.

Adresse de livraison 

La livraison ne peut avoir lieu que dans les zones géographiques validées par le Vendeur.

Le Client est seul responsable des données de livraison fournies et doit communiquer toutes les informations utiles. Pour les livraisons ayant lieu ailleurs qu’à un domicile privé, la livraison n’est garantie que jusqu’à la réception / le hall d’accueil. Si les données fournies par le Client au Vendeur sont incomplètes et/ou inexactes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Bien.

GARANTIE 

Pour les Consommateurs

Les Biens sont garantis contre les défauts de conformité, sous réserve du respect de l'article 8 des Conditions Générales (« réclamations »). Un bien est conforme si il répond au prescrit de l’article 1649 ter du Code civil.

Conformément aux prescriptions légales, les Biens sont garantis contre tout défaut de conformité, pour la période suivante, à compter de la mise à disposition du bien par le Vendeur au Consommateur :

  • Les Bien neufs : pendant un délai de deux
  • Les Biens d’occasion : pendant un délai de un an

Si le défaut de conformité apparaît après un délai de six mois à partir de la délivrance du Bien, la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance doit être prouvée par le Consommateur.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du Vendeur la réparation du bien ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour le Consommateur. Si le Consommateur n’a droit ni à la réparation, ni au remplacement du bien, ou si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur, ce dernier aura le droit d’exiger du Vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Il est tenu compte de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du Bien par le Consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité (ou aurait dû le constater).

Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tels que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et aux dispositions spécifiques des Conditions Générales.

Pour les Clients-professionnel

S’agissant des Biens d’occasion, aucune garantie spécifique n’est prévue pour les Clients professionnels.

En cas de défaut, le Client professionnel doit en informer le Vendeur,  par lettre recommandée, dans le plus bref délai, et en tout cas dans un délai de 7 jours à dater du jour où il a constaté ce défaut ou aurait normalement dû le constater. Le Vendeur décidera, à son entière discrétion, si il y a lieu de donner suite à la plainte et, le cas échéant, du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du bien, soit la résolution de la vente, sans que le Client professionnel ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

Limitations

Le Vendeur fournit aux Clients les informations sur les biens telles qu’il les reçoit des fournisseurs. Le Vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation des Biens, que le dommage soit causé au Client, à ses biens ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

Sont exclus de la garantie les Biens dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et les Biens présentant des traces d’utilisation par le Client, d´ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur) ; de même, la garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions fournies.

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

ANNULATION – RECLAMATION - DROIT DE RETRACTATION

Annulation

Les Consommateurs disposent du droit d’annuler leur commande jusqu’à 24 heures avant la date de livraison prévue. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article. Néanmoins, en cas d’annulation tardive, la commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Réclamation

Le Bien doit être examiné le jour de la livraison, pour vérifier si elle correspond à la commande faite. Les réclamations doivent être formulées par le Client dans les plus brefs délais, càd conformément aux délais légaux pour les Consommateurs (2 mois à dater de la constatation du défaut) et endéans les 7 jours de la livraison pour les Clients-professionnels. Passé ce délai, les Biens seront présumés avoir été définitivement agréés par le Client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée au siège social du Vendeur et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.

Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux de livraison pour retourner le Bien au siège social du Vendeur. Le délai de 14 jours commence à courir à dater de la livraison du bien. Passé le délai de 14 jours, le Vendeur ne sera plus en mesure d'accepter le retour. Si le Consommateur utilise le Bien avant l’échéance du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :

  • utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Livre VI. (« Pratiques du marché et protection du consommateur ») du Code de droit économique
  • faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat

Le Consommateur faisant application de son droit de rétractation doit restituer au Vendeur le bien, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du bien, ainsi que les risques liés à ce retour.

Sans préjudice pour le Consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires pour lui permettre d’établir la nature du Bien, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le Bien doit être retourné au Vendeur dans l’état dans lequel il l’a reçu, dans son emballage d´origine en parfait état, sans avoir été utilisé et avec l’étiquette. Le Bien retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison.

Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié et/ou ne respectant pas les conditions requises (notamment au niveau des délais ou de l’état du Bien) sera refusé. Le cas échéant, le Bien pourra être renvoyé au Client, moyennant le paiement des frais de livraison.

Si le retour est accepté, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que le Vendeur ait récupéré le Bien, le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’il propose

RESPONSABILITE 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Site Internet, du fait d’avoir fait appel à ses services ou des Biens livrés, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données de livraison incomplète et/ou de refus de prendre livraison du Bien.

Le Client utilise le Site Internet à ses risques et périls. Le Vendeur fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site Internet et des suites à y réserver. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par le Client lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées via le Site Internet par le Client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par le Client via le Site Internet. Le Vendeur ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Vendeur n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Biens vendus. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre des Biens vendus, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Vendeur et un Consommateur. La responsabilité du Vendeur ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Vendeur.

CAS DE FORCE MAJEURE 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des commandes et/ou livraison, en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

VIE PRIVEE 

Voir les dispositions spécifiques applicables sur la page dédiée au respect de la vie privée

DIVERS 

La nullité d'une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales et n'entraîne pas la nullité de ces dispositions.

Le Vendeur garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information du Client. Cette information du Client aura lieu soit par e-mail, soit via une notification sur le Site Internet ou via tout autre moyen mis en place par le Vendeur. Le Client sera invité à marquer son accord sur ces nouvelles conditions générales. A défaut d’accord, le Client ne sera plus en mesure de passer commande via le Site Internet. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification au Client.

Le Vendeur peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Clients.

L’ensemble du contenu du Site Internet (en ce compris les textes, photographies, etc.) est protégé par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Vendeur ou d’autres tiers avec lesquels le Vendeur a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Vendeur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE 

Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division LIEGE seront compétents. La langue de la procédure sera le Français.